Commerce de détail et de gros
à prédominance alimentaire

Commerce alimentaire

Pour toutes les entreprises employant au moins un salarié : la complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2016.
Les entreprises ont la liberté de choix de l’organisme assureur.

Votre accord de branche Prévoyance

Par l’avenant n°16 du 28 septembre 2006, votre convention collective prévoit la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés non cadres. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2007.

Les entreprises ont la liberté de choix de l’organisme assureur.

Ce régime doit répondre aux dispositions de l’accord de branche en garanties et en partage du financement. La cotisation globale de 0,40% tranches A et B, est financée à raison de 0,23% par l’employeur et de 0,17% par le salarié.

La mise en place du régime doit respecter un formalisme très précis pour que l’entreprise puisse bénéficier des exonérations fiscales et sociales prévues par la loi. Les conseillers Groupama vous accompagnent pour respecter ce formalisme.

Prévoyance des salariés

Votre accord de branche

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sont concernées toutes les entreprises de la branche Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, répertoriées aux codes NAF 2 suivants* :
  • 46.17A Centrales d’achat alimentaires
  • 46.17B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
  • 46.38B Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers
  • 46.39B Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé
  • 47.11B Commerce d’alimentation générale
  • 47.11C Supérettes
  • 47.11D Supermarchés
  • 47.11F Hypermarchés
  • 47.25Z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
*Ces codes NAF sont donnés à titre indicatif

Les salariés concernés

Cet accord concerne les salariés « non cadres » ayant une ancienneté minimum de 12 mois au sein de l’entreprise.

Dispense d’affiliation au régime de Prévoyance

Aucune dispense d'affiliation n'est autorisée, l'ensemble des salariés bénéficient du régime de prévoyance.

Le financement

La cotisation globale a été fixée par les partenaires sociaux à 0,44% financée à raison de 0,25% par l’employeur et de 0,19% par le salarié (avenant n°45 du 19 Décembre 2012 non étendu).

Que prévoit l'accord négocié par les partenaires sociaux ?

Décès
En cas de décès du salarié, ses bénéficiaires perçoivent un capital. Une allocation obsèques est également versée.
Rente éducation
Lorsque l'assuré décédé a des enfants, une rente éducation est versée pour permettre au conjoint de l'assuré, de financer les frais liés à l'éducation des enfants et à leurs études supérieures.
Invalidité
Une rente est également versée en cas d'invalidité de l'assuré.
Arrêt de travail
En cas d'arrêt de travail du salarié, un complément d'indemnités journalières est versé au salarié au-delà du 90ème jour d’arrêt de travail (sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle).

L'offre Groupama

Vous avez le choix entre 2 offres :
  • une offre “garanties conventionnelles“ pour répondre strictement à vos obligations, à de meilleures conditions tarifaire que celles préconisées par l’accord de branche.
  • une offre “garanties améliorées“ avec une protection supplémentaire de vos salariés pour le même prix que celui préconisé par les partenaires sociaux.


En complément une option « Incapacité temporaire » peut être souscrite. Elle permet le versement d’une indemnité journalière en cas d’arrêt de travail.

Pourquoi choisir Groupama ?

Le rôle des conseillers Groupama est de rendre simple et claire une matière complexe et de décrypter pour vous les évolutions de l’environnement juridique, social et fiscal des régimes de protection social. Contrairement aux autres acteurs du marché, Groupama ne se limite pas à la vente d’un contrat d’assurance. Notre démarche s’appuie sur trois piliers :

Vous accompagner lors de la mise en place

  • Dans le choix de la solution la mieux adaptée à votre situation et à votre environnement.
  • Lors de la mise en place du régime, nous allons à la rencontre de vos salariés, si vous le souhaitez en leur présentant les garanties que vous avez mises en place. Une fois le régime mis en place, vous apporter les informations nécessaires afin d’être en permanence en phase avec la réglementation.
  • Notre prestation inclut l’information de votre expert-comptable de la création d’un régime de protection social complémentaire,
  • La transmission à votre expert-comptable des informations liées à la répartition des cotisations afin :
    • de rendre lisible la ventilation des cotisations salarié par salarié,
    • et faciliter ainsi sa prise en compte dans les fiches de paie.

Vous protéger en sécurisant trois axes

  • Au niveau fiscal, en optimisant les possibilités de déductions prévues par le Code général des impôts.
  • Au niveau social, en profitant des exonérations des cotisations dans le respect de la réglementation et en bénéficiant d’une préconisation sur le formalisme exigé par les URSSAF.
  • Au niveau des solutions apportées, tant dans la réponse aux besoins en matière de protection sociale complémentaire que dans le respect de vos obligations notamment conventionnelles.

Vous suivre durant toute la vie de votre contrat

Notre accompagnement ne s’arrête pas à la mise en place du régime. Nous agissons quotidiennement à vos côtés en véritable partenaire. Disponible, réactif et fiable nous remplissons un rôle de conseil et de veille juridique. Par exemple, nos équipes d’experts pratiquent une veille régulière des conventions collectives qui nous permet de proposer des solutions d’assurance qui vous garantissent d’être en conformité vis-à-vis de vos obligations conventionnelles.
La « signature confiance » de Groupama me garantit d’être conseillé et accompagné
Pourquoi c'est important ?

LA complémentaire santé obligatoire à compter du 1er JAnvier 2016 dans toutes les entreprises qui emploient au moins 1 salarié

Le financement de l’employeur doit à être à minimum égal à 50% de la cotisation.
Obligation dans toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié.
Complémentaire santé obligatoire de mes salariés.
  Quels sont mes choix ?

Nouvelles obligations en matière de protection sociale… Une échéance au 1er janvier 2016…

Des conditions renforcées pour bénéficier des déductions et/ou exonérations (notion de contrat santé « responsable », respect du « panier de soins ») … Avec la fin des « désignations » par les partenaires sociaux, l’entrepreneur a retrouvé le libre choix de l’assureur pour couvrir ses obligations…

La liberté de choix ne présente de l’intérêt que si l’on peut rendre simple une matière complexe et décrypter les évolutions juridiques, sociales et fiscales de la protection sociale dans l’entreprise...

Décision unilatérale de l’employeur, régime collectif, dispense d'adhésion formalisation de l'engagement de l'employeur, catégories objectives, convention collective, référendum, mise en conformitéUn conseiller spécialisé vous aidera à vous retrouver dans ce maquis et à gérer au mieux la protection sociale dans l’entreprise...